DÉFINITION

On entend par «économie sociale», l’ensemble des activités économiques à finalité sociale* réalisées dans le cadre des entreprises dont les activités consistent notamment en la vente ou l’échange de biens ou de services et qui sont exploitées conformément aux principes de fonctionnement ci-dessous.

*La finalité sociale est celle qui n’est pas centrée sur le profit pécuniaire, mais sur le services aux membres ou à la collectivité. Elle s’apprécie notamment en fonction de la contribution de l’entreprise à l’amélioration du bien-être de ses membres ou de la collectivité et à la création d’emplois durables et de qualité.

Principes de fonctionnement

  1. L’entreprise a pour but de répondre aux besoins de ses membres ou de la collectivité;

  2. L’entreprise a une autonomie de gestion par rapport à l’État;

  3. L’entreprise a une gouvernance démocratique par les membres;

  4. Elle aspire à une viabilité économique;

  5. Les surplus générés par ses activités sont distribués aux membres ou réinvestis dans l’entreprise;

  6. En cas de dissolution, le reliquat de ses biens doit être dévolu à une autre personne morale partageant des objectifs semblables.

Formes juridiques

L’entreprise d’économie sociale est une entreprise collective, donc administrée par un conseil d’administration de 3 personnes ou plus (5 dans le cas d’une coopérative de producteurs). Elle prend la forme juridique d’organisation à but non lucratif (OBNL), de coopérative ou de mutuelle.

Référence : Article 3 sur la Loi sur l’économie sociale, 2013

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